X... des 1er novembre 1993, 15 juin 1996, 31 juillet 1996 et 1er janvier 1999 qui constituaient autant d'exemples du visa de M.

X... des 1er novembre 1993, 15 juin 1996, 31 juillet 1996 et 1er janvier 1999 qui constituaient autant d'exemples du visa de M.

    Le Gouvernement rappelle par ailleurs qu'en matière civile, l'article   2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties et que l'article 3 du même code prescrit

de remboursement, respectivement les 31 décembre 1988, 31 décembre 1989 et fin mai 1990 ; Attendu que les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation relatives au crédit

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'il résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

[G] a bénéficié de 13 entretiens professionnels, soit un entretien tous les 1,3 ans (entretiens le 14 décembre 1994, le 13 décembre 1995, le 19 novembre 1996, le 13 novembre 1997, le 2 décembre 1998, le

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la condamnation au paiement d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1996

l'ancien Code pénal, 322-1 du nouveau Code pénal, L. 161-1 et L. 161-2 du Code rural, L. 131-1 à L. 131-4-1 du Code des communes, des articles 1er et 2 de la loi n 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la

    Le 10 décembre 1992, l’audition des parties civiles, initialement prévue le 15 décembre, fut reportée. L’agent judiciaire du Trésor se porta partie civile le 2 septembre 1993.

, quatre en 1994 et deux en 1995.

Les 24 novembre 1988 et 5 avril 1989 des témoins furent entendus. Le 5 juillet 1989, la procédure fut renvoyée d'office au 10 janvier 1990.

Il demande en conséquence à la cour de prononcer la nullité des délibérations des assemblées générales de la société DES BLAGYS des 27 juin 1996, 25 avril 1997 (sic), 29 juin 1998, 30 juin 1999, 29 juin

des libertés fondamentales, des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, de l'article

L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 / qu'il

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

de reclassement au niveau 5A, degré 2 de la nouvelle classification à compter du 1er janvier 1993 pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation des articles R. 516-0 du Code du travail, 132

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du