Elle se prévaut des dispositions de l'article 1186 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 4.

700 du code de procédure civile, - condamné M.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société [E] [C] à payer la somme de 5.000 € à la société [M] Grand [Z] et à la société [M] S.A. au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

code de procédure civile.

[O] a été relevé dans les délais et formes prescrits par les articles 538 et 901 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

Il relève encore que l'assignation a été délivrée le 1er juillet 2023, pendant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

[U], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2026, en audience publique

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera donc réputée contradictoire.

83.428,00 € au titre des cotisations et majorations dues, arrêtées le 10 octobre 2024, ainsi que la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

de dommages-intérêts -4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner sous astreinte la remise du bulletin de paie rectifié d'août 2023, du certificat de travail,