et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Vu le règlement

à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la jugement rendu le 10 septembre 2024, et les pièces

/2026, 2026/2027 et 2027/2028 à hauteur de 12 heures par semaine, - fait droit à la demande de prêt de matériel informatique, - condamné la MDPH aux dépens, - condamné la MDPH à verser à M.

La somme de 1500 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [S] est décédé depuis le 30 août 2021. L’instance s’en trouve éteinte à son égard, conformément aux articles 370 et suivants du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

145 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil précité.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du même code.

1231-2 du code civil, des articles 37 et 42 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse

la SCP et son assureur à leur payer la somme de 111 229,38 euros, outre une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de Thionville à l'audience du 16 décembre 2025, auquel elle demande, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et

2023 et à la note d’audience en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

- procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile en date du 5 mars 2025) S.A.

ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; que le dossier de la procédure a été transmis à la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de

[B] a sollicité l'indemnisation de deux arrêts de travail : - le premier du 4 juin 2021 au 31 mai 2022, - le second du 10 juin 2022 au 9 mai 2023.