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416 350 résultats pour « article 2044 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00717

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

Source officielle

Page 38 sur 20818

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CC

soc

6137212acd580146773f1822

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

2044 du Code civil un acte par lequel chacune des parties renonce à un avantage au moins éventuel, la preuve de cet acte pouvant être établi selon les modes de preuve prévus en matière de contrat ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300786

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

2044, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2044 du code civil : 6.

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2fb1

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

X... pouvait prétendre en vertu de son contrat de travail à sa sortie de l'exploitation, ne tire pas de ses propres constatations les conséquences légales qui s'ensuivaient et viole l'article 2048 du Code

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41cacdc6046d471fb021

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le fondement de l’article 1169 du Code civil Conformément aux dispositions de l’article 2044 du Code civil, la transaction se définit comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee095172da17169e9a8e3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l’article 2044 du code civil modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01334

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

5 du chapitre II serait exécuté au règlement de la succession de Madame D... ; l'article 2044 du code civil définit la transaction comme ‘un contrat par lequel les parties terminent une contestation née

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2314634_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b7f6ca858823c56e0b7c8f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L’article 1567 du code de procédure civile dispose que les dispositions des articles 1565 et 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recourut à une médiation, une conciliation

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67ed8134da9e15c5131fb780

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ces incidents sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du code de procédure civile parmi lesquels figure la transaction.

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2306508_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412461

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil ; et alors, selon le second moyen : 1 / qu'en déclarant que la transaction portant cessation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69e36714cdc6046d47ad1ba8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du code civil et de l'alinéa 4 de l'article 1375

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69debcefcdc6046d47405265

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer en date du 29 juillet 2024, la société Digital Classifieds France, immatriculée au

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65945e2649b6efe15a64c8a5

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

131-1 et suivants, 131-12 du Code de procédure civile, Attendu que l’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100301

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

M... ne caractérise pas une absence de cause ; que selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
CA

Chambre Civile

630ef9c6223d7c4f13705328

Appel

29 août 2022

29 août 2022

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f56e6cdc6046d477c096b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

835 du code de procédure civile, sa condamnation au paiement de la somme de 42 600 euros à titre de provision et de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205546_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

conclusions d'une requête dans l'hypothèse où le défendeur produit devant lui un protocole transactionnel comportant une clause de renonciation à toute instance et action qu'il a conclu, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

soc

613721a0cd580146773f559b

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

protection des articles 2048 et 2049 du Code civil, mais encore de la protection spéciale conférée aux travailleurs par l'article 122-17 en lui enlevant toute possibilité de repentir sur des droits n'ayant

Source officielle