Aux termes des articles R 121-14 du code des procédures civiles d'exécution et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution statue comme juge du principal et se prononce y compris

l'article 2052 du Code civil ; que, dans le courrier du 20 juillet 2005 adressé au conseil des époux [Q], la CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE a offert de verser la somme de 12 000.00

Elle fait valoir que le juge de la mise en état a retenu, à juste titre, aux visas combinés des articles 122 du code de procédure civile, et 2044 et 2052 du code civil, qu'en l'état du protocole transactionnel

civile ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

30, 31, 515 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L 235-1 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Recevoir Madame [P] [C] en son action et l'y déclarer bien fondée ; Annuler

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1302 ancien et 1235 nouveau du code civil.

civile, ainsi qu’au visa de l’article 2224 du code civil, de : Déclarer non recevables les époux [H] en leur action à l’encontre de la société BO ARCHITECTURES comme étant prescrits, Les en débouter.Les

Dès lors, la transaction comprend bien des concessions réciproques et en application de l'article 2052 du code civil, applicable au présent litige, la transaction a l'autorité de la chose jugée en dernier

qui ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion, selon les dispositions de l'article 2052 du code civil.

Elle rappelle qu'aux termes de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Réponse du tribunal : Sur la recevabilité de la demande En vertu de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

1565 à 1568 du Code de Procédure Civile, mais n'a été effectivement exécutée par la SAS CLINIDOM que le 27 février 2014 ; selon les dispositions de l'article 2052 du Code Civil, les transactions ont entre

Par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, le tribunal a précisé que le document intitulé 'transaction' du 25 janvier 1999 fait référence à l'article 2052 du code civil et rappelle l'autorité

Motifs de l'arrêt : Sur la fin de non-recevoir Le jugement entrepris a déclaré irrecevable en application des dispositions de l'article 2052 du code civil l'action engagée par la SCI LA CERISAIE et les

2052 du Code civil.