Dans ses conclusions notifiées le 4 février 2026, la société Axa France IARD demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu

4 de la loi du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale

2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail ; 2°/ que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions

450 du Code de procédure civile

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 629 du code de procédure civile, condamne la société La Médicale de France aux dépens ; En application de l'article 700

-Sur les frais et dépens En application de l'article 964 du code de procédure civile, lorsque l'irrecevabilité est prononcée sur le fondement de l'article 963 du code de procédure civile, la formation

700 du code de procédure civile à l'égard de la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne ; - débouté Madame [M] [O] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

s'expliquer sur l'antériorité du vice à la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 954 du code de procédure civile dispose que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif dans les conclusions et que la cour d'appel

455 et 458 du code de procédure civile, ainsi que le principe de motivation des décisions juridictionnelles ; 2°/ qu'aux termes de l'article 202 alinéa 2 du code de procédure civile, l'attestation destinée

Vu l'article 609 du code de procédure civile : 12.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

doit la prouver ; qu'aux termes des articles 1134 et 1162 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (?)