En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ou de l'insuffisance de l'information communiquée au soumissionnaire évincé

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L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Rendue par défaut, en dernier ressort.

25/02315.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles R. 211-10

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 122-2, R 211-15 du Code des assurances, R. 253 du Code de la route, 431,

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211-9 et 211-13 du code des assurances, - débouter les consorts X... du surplus de leurs demandes à son encontre, - statuer ce que de droit sur les dépens.

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L. 211-13 du code des assurance formée à son encontre.

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

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