de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "au

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant que l'opposabilité des décisions de l'Association Syndicale Libre était régie par l'alinéa 2, de l'article 3, de la loi du 22 juillet 1912

méconnu la portée de la chose jugée par cet arrêt en violation de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que ni le fait que M.

code civil, de l'article L.3262-1 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - Réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Paris en date

[R], représenté par sa tutrice Mme [X] [R], demande à la cour, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil de : '- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 18 Mai 2026, reçue

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

[S] à une amende civile, Condamner M. [S] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour a mis sa décision en délibéré au 22 mai 2026.

8 du décret du 22 décembre 1967; 2°/ qu'aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, "pour l'application des articles 1792 et 2270 du Code civil à la construction des bâtiments à usage d'habitation

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.

du 22 octobre 2021 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

au taux légal à compter de la saisine, soit le 21 mars 2022 ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - condamné la société [1] à remettre

payer les sommes de 15 900€ au titre de la liquidation de l'astreinte et de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

eaux, et sous réserve des droits des propriétaires des fonds inférieurs conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article 642 du code civil, qu'ayant constaté en l'espèce que la source litigieuse jaillit

Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société

à l'article 450 du code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [T] [Q] à payer à Madame [E] [S] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir analysé les conclusions des deux médecins experts, l'arrêt retient que l'aggravation de l'état de