[E] et [R] [W] et Mme [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et

1315 du code civil, ensemble les articles L. 932-13 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil ; ALORS, 4°) et en tout état de cause, QUE l'organisme de prévoyance établit une notice qui définit

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, M. et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1648 et 2234 du code civil, Vu l’article 789 du code de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 2332-12 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, ensemble l'article 4 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les rapporteurs de la loi du 20 août

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

K..., comme ses ayants droit savaient ne pas être propriétaires ; que l'article 2272 du code civil prévoit que la délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Réponse de la Cour Vu les articles R. 2232-13 et R. 2314-24 du code du travail : 9.

2255, 2261 et 2265 du Code civil (anciennement 2228, 2229 et 2235 du même Code) ; 5/ ALORS encore QU'en ne précisant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de Monsieur A...

Les articles L 6524-2, L 6524-3 et L 6524-4 du code des transports, qui sont la transposition dans ledit code des articles L 423-8 à L 423-10 du code de l'aviation civile introduits par la loi n° 2009-

[Z]-[B] et [X] [E] dans leurs conclusions d'appel et tiré de l'application de l'article 2234 du code civil ; qu'en jugeant non prescrite l'action en nullité à raison d'une fraude prétendue assimilable

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2239 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ordonnance par laquelle le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée

, et de la personne désignée, en appliquant l'article L 2143-3 du Code du travail.

2232 du code civil qui commençait à courir à la date de la vente et non dans le délai quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil.  

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2270-01du Code civil et 46 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en application de l'article 189 bis du Code de commerce devenu l'article

et de ne pas procéder à la mutation cadastrale n'implique pas l'absence de possession à titre de propriétaire, de sorte que les juges du fait ont violé les dispositions des articles 2228, 2229 et 2230

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 octobre 2000), que, par acte