2240 du code civil et L. 132-10 du code des assurances ; Attendu que, pour dire l'action de la banque non prescrite, l'arrêt retient que le maintien du créancier nanti en possession de la créance nantie

L. 133-4 du code de commerce exclut une telle signification, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu que l'expertise

Il soutient également que sa demande en rectification d'erreur matérielle a interrompu le délai de deux ans comme le prévoient les dispositions de l'article 2241 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-2246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

1240, 1343-2, 1345, 1353, 2224, 2225, 2240, 2241, 2243, 2244 du code civil, Vu les articles L. 110-4, L.442-61, 1° et 2°, L. 441-3, L. 622-7, L. 622-21 du code de commerce (dans sa version antérieure

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".

2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription ; Attendu que la citation à comparaître devant le tribunal de

L'article 2244 du Code civil prévoit que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée.

de l'exercer En application de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est notamment interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des

Aux termes de l'article 2241 du code civil, " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

en application de l'article 2245 alinéa 1er du code civil.

Il s'agit donc bien du point de départ du délai de prescription (article 2224 du code civil).

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Swisslife Prestigimmo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Le délai de prescription est également interrompu dans les conditions de droit commun fixées par le code civil.

C'est cependant à bon droit que I'appelante fait valoir que l'assignation du 30 décembre 2013 n'est pas interruptive de prescription dès lors qu'en application des articles 2240 et 2241 du code civil,

sur un nouveau commandement ; que, toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure ; qu'il résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et L. 221-5 du code

Elle conteste l'application de l'article 2241 du code civil invoquée par le preneur au motif que ce texte ne se cumule pas avec l'article 2239 du code civil.

328 du code civil, lui succède comme étant habilitée à défendre à l'action ; que l'assignation délivrée contre cette dernière interrompt alors le délai de prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel