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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875ce
3 mai 2005
3 mai 2005
700 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300008
5 janvier 2010
5 janvier 2010
1256, alinéa 2, du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e519
17 mars 2010
17 mars 2010
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110191
14 avril 2016
14 avril 2016
455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae0a
21 février 2008
21 février 2008
II Sur la prescription Aux termes de l' article 2277 du code civil, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100059
18 janvier 2012
18 janvier 2012
2277 du Code civil mais à celles de l'article 815-10 du Code civil alinéa 2 ; qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire pour la jouissance privative d'un bien indivis n'est recevable
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d29b
2 octobre 2009
2 octobre 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1re Chambre A
6162a748f901d4f689722ebd
2 avril 2013
2 avril 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellesoc
61372422cd58014677412b73
3 mars 2004
3 mars 2004
de conclusion, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les avis du médecin du travail délivrés, dans les conditions de l'article R. 241
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027415935
17 mai 2013
17 mai 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ; Vu le code
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd8765e
14 avril 2005
14 avril 2005
Or, l'article 2277 du Code Civil en son dernier alinéa résultant de la loi du 18 janvier 2005, dispose que se prescrivent aussi par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et charges
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00911
27 mars 2012
27 mars 2012
L. 2313-13 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200757_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
mise en demeure concernant les créances mise à sa charge ; - les créances pour le recouvrement desquelles a été émise la mise en demeure en litige sont prescrites en application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fdd5
10 juillet 2002
10 juillet 2002
tant que dirigé contre les chefs de décision ayant déclaré irrecevables les demandes au titre de la "régularisation d'indice" et d'heures de délégation de mai 1994 au 31 décembre 1994 : Vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01029
21 mai 2014
21 mai 2014
1134 du code civil et de l'article 1231-1 et 1337-1 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200037
7 janvier 2010
7 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00497
25 mars 2015
25 mars 2015
L. 143-14 du code du travail alors en vigueur, renvoyant à l'article 2277 du code civil ; que dès lors en jugeant acquise la prescription quinquennale instaurée par l'article 16- II de la loi n° 2008-
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300855
3 juillet 2012
3 juillet 2012
700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01210
4 novembre 2021
4 novembre 2021
700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes des articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, les actions en paiement de salaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01211
4 novembre 2021
4 novembre 2021
700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes des articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, les actions en paiement de salaires
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