83 et suivants, 789 et 795 du code de procédure civile, L. 211-3, L. 213-1 et L. 213-2 u code de l'organisation judiciaire et L. 2315-78 et suivants, L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code du travail

En se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la société Crédit logement soutient que les emprunteurs sont tenus de lui rembourser les sommes qu’elle a payées à la banque au titre

congé de formation économique, sociale et syndicale issu de l'article L.3142-7 du code du travail est distinct du congé de formation économique prévu par l'article L.2325-44 du code du travail réservé

L. 23323-86 et L. 2325-43 du code du travail, ensemble de l'article 1315 du code civil ; ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 3) QUE : pour infirmer le jugement entrepris et rejeter la demande du comité d'établissement

455 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 2325-35, L. 2325-36 et R. 1455-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'intervention de l'expert-comptable, désigné en vertu de l'article L. 2325-35 du code du travail pour assister le comité d'entreprise

L. 1111-1, L. 1221-1, L. 1311-1 et, ensemble, L. 2143-18, L. 2315-11, L. 2325-9 et L. 2343-16 du Code du travail.

L'article D. 2333-91 du même code prévoit que : Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-8, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2327-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

l’ancien article 2305 du Code civil.

créancier professionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef le texte précité, ensemble les articles 2305 et 2306 du code civil, dans

Or, en l'espèce, la CEGC exerce son seul recours personnel fondé sur l’article 2305 ancien du Code Civil.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.