700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils réclament 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

jugement à intervenir, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile

Elle demande au visa des articles 2305, 2308 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, R511-7 du code des procédures civiles d’exécution et des pièces de

Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.COMPOSITION

450 du code de procédure civile

Enfin elle réclame 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.

La société Crédit Lyonnais leur oppose la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

telle, doit être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 2028 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française (article 2305 du code civil applicable en métropole) ;

telle, doit être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 2028 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française (article 2305 du code civil applicable en métropole) ;

[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] devant le Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103, 1353 et 2305 ancien du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de - infirmer le jugement du juge de l'exécution

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

2378 du code civil ; que M.

1231-6 du code civil.