Elle fait valoir qu'en application de l'article L.2411-3 du code du travail, le mandat de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 49 du code de procédure civile, L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail ; Attendu

X...du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris la violation des articles 1384, alinéa 5 du code civil, 591 et 593

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 mai 2024 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL RS NETTOYAGE INDUSTRIEL, immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 433 241 551

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil (anciennement l'article 1154 du code civil).

700 du Code de Procédure Civile.

L. 2411-1 et L. 2411-4 du code du travail et 1184 ancien du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, la sanction de la méconnaissance du statut protecteur se traduit

de la Cour Vu l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause : 10.

4 du code de procédure civile.

L. 2143-1 du code du travail puisqu'en application de l'article L. 1224-1 du même code, l'ancienneté chez l'ancien employeur doit, en cas ce transfert du contrat de travail, être prise en compte dans

L.2411-1, L.2411-5 et L.2421-3 du code du travail.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'Alain Y..., déclaré coupable par l'arrêt attaqué en application des articles 24,6° alinéa et

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, La requête a été examinée sans audience, en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

450 du Code de Procédure Civile