Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé () ".

L. 2411-1 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 2411-1 du code du travail la cour d'appel qui s'appuie sur la circonstance

L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nîmes, assisté de Madame Stéphanie RODRIGUEZ, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE: [E] [L] née le 03 août 1982 à Hyères (83) demeurant 2486

2008 par la même cour, les 3 autres étant en effet dirigés contre des arrêts rendus le 31 janvier 2008 ; Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur : PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 2480

700 du code de procédure civile.

de l'article 1859 du Code civil et en invoquant la publication du procès-verbal d'assemblée générale de la SCI prononçant sa liquidation ; Attendu que, pour rejeter cette fin de non recevoir, l'arrêt

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.

L. 425-1 alors en vigueur du Code du travail (actuellement L. 2411-5 et L. 2411-7 du nouveau Code du travail).

1184 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

du code de procédure civile.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

49 et 378 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du