de liquidation avait été ouverte le 4 mai 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 262 du Livre des procédures fiscales et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par fausse

262-1 du Code civil.

Elle réclame la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de celle de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

. 232, L. 266, L. 267 et L. 272 du livre des procédures fiscales ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1134 du Code civil, R. 261-18 et R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation et, en tant que de besoin, de l'article 1382 du Code civil ; alors, encore, que les juges du fond ne sauraient

58 du code de procédure civile.

de taxes existantes, prévoit que pour l'application du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, sont considérés comme déchets industriels spéciaux les déchets mentionnés comme tels

700 du code de procédure civile ; - la condamner à tous les dépens.

La société MTS Invest a précisé renoncer à ses autres demandes à l’exception de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 500 euros.

1382 et 266 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a caractérisé le préjudice né pour l'épouse de la dissolution du mariage, a légalement justifié sa décision au regard de l'article

des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civilCondamne la société AIR France à verser la somme de 500 euros au demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; L’

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que l'autorisation produite aux débats montrant qu'elle a été signée par le directeur des services fiscaux, dont le nom est distinctement

Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution () ".

des déchets, la cour d'appel a violé l'article 266 sexies du code des douanes tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/98/CE ; 2°/ qu'il résulte des articles 266 sexies et suivants du code

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 9 avril 2026, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'EURL Coredif, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°438 638 264, a assigné

Pascal X..., 264 / de la société Graniou A2R, dont le siège est ..., 265 / de la société Sarrasola, dont le siège est ..., 266 / de la société Selt Rouen, dont le siège est ..., 267 / de la

termes de l'article 269 du même code : " 1.