constater, à la suite d'un commandement délivré le 26 février 1982, l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1986) retient par motifs adoptés que l'article

l'avait représenté dans un litige ayant donné lieu à un arrêt ordonnant l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article

Par suite, en rapportant sa naturalisation, le ministre de l'intérieur n'a pas fait une inexacte application de l'article 27-2 du code civil. 5.

qu'ils ont exercées : (...) 3° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du

34 de la constitution et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie : Considérant que l'article 27-I de la loi susvisée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose

des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que le second alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur

du I et du VI de l'article 27 de la loi susvisée du 15 mars 1963 cette exonération, codifiée à l'article 271-49° du code général des impôts, a été supprimée en ce qui concerne seulement les opérations

61 ALINEA DU DECRET DU 15 JANVIER 1976 MECONNAITRAIENT CELLES DE L'ARTICLE 27 ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966.

des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 3°) Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1°) de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services

Bernard X..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 27 du règlement intérieur du Muséum national d'histoire naturelle, approuvé par l'arrêté du 14 février 1995 du ministre

22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 27 bis de l'ordonnance

décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière de s'assurer, sous le contrôle du juge, en application du deuxième alinéa de l'article

1er du décret du 10 mai 1995 et doté de l'indice 676 ; que l'intéressé a ensuite été promu au grade de commandant à compter du 1er décembre 1996 ; que, par application du deuxième alinéa de l'article

1er du décret du 10 mai 1995 et doté de l'indice 676 ; que l'intéressé a ensuite été promu au grade de commandant à compter du 1er décembre 1996 ; que, par application du deuxième alinéa de l'article