271 du Code Civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le divorce met fin au devoir de secours entre époux

270 et 271 du Code civil, ensemble l'article 562 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est

Pour ce faire, le juge prend en considération un certain nombre d'éléments non limitativement énumérés par l'alinéa 2 de l'article 271 du Code Civil, à savoir notamment: la durée du mariage

242 du code civil, ensemble l'article 215 du code civil.

700 du code de procédure civile, - condamné M.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

242 du Code civil.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

786 du Code de Procédure Civile).

En l'espèce, seule l'épouse a produit l'attestation sur l'honneur prévue à l'article 272 du Code civil. La situation des parties se présente comme suit : Mme X...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

262-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil : 6.

270 et 271 du code civil.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de base légale au regard de l'article 276-3 du code civil ; ALORS ENFIN QUE justifie d'un changement important au sens de l'article 276-3 du code civil le débiteur d'une prestation compensatoire qui

274 et 275 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, ensemble l'article 1712 du Code général des impôts et 757- A du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de manque de base légale au regard des articles 270 et suivants du code civil, le moyen tend à remettre en cause