700 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile ; RAPPELONS à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation

AUTO SPORT (FIAT) n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

271 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

La SAS TINA a été assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Elle n’a pas comparu.

de procédure civile, 1642-1 et 1648 du Code civil et 1231-1 du Code civil, aux fins de voir prononcer : *sa condamnation à faire procéder à la réparation des 160 vices apparents et défauts de conformité

La SCI [Adresse 2], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 834 et 835 du Code de Procédure Civile, demande

835 du Code de procédure civile, 1642-1 et 1648 du Code civil, aux fins de voir : « CONDAMNER la société SOGEPROM SUD REALISATIONS à procéder ou à faire procéder à la réparation des vices apparents ou

700 du code de procédure civile.

Aucune partie ne pouvant être considérée comme perdante, il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en mettant à sa charge les dépens de l’instance, en ceux compris les frais tarifés de l’huissier significateur au titre de

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et réserver les dépens.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.