Aux termes de l'article 271 du Code civil* son montant doit être déterminé compte tenu de la durée du mariage, de la situation des époux, notamment de leur ressources et charges, de leur âge et de leur

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

B..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme E... ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Y... et de Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil, ensemble l'article 270 du même code ; Attendu que, pour condamner M.

visage, s'est prononcée par un motif dubitatif, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

novembre 1991, modifié, de sorte qu'il est procédé comme en matière civile conformément à l'article 277 de ce décret ; que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

patrimoine actuel ou prévisible, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, violant ainsi les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) - ALORS QUE l'ensemble du patrimoine des époux doit

MOMMAS, avocat au barreau de BEZIERS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil ; 4°)- ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; que dans sa déclaration sur l'honneur (pièce 453), Mme [B] mentionnait au titre de son patrimoine

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, en outre, en se fondant ainsi sur un fait qui n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; ALORS QUE, en toute

des articles 191, 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué porte qu'il a été rendu par la cour d'appel de Versailles, chambre

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

785 du code de procédure civile.

elle le devait, la situation de Mme Bénédicte Z... en matière de pensions de retraite, a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, les juges doivent prendre

O R D O N N E : Article 1er : M. F C est désigné comme expert.

DISONS que l'expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283 du code de procédure civile DISONS qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du Tribunal