242-0 G de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 271 du même code relatif aux conditions du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible et non imputée

700 du CPC.

C JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 24/00494 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUK7 ------------- [I], [B], [V] [N] épouse [T] C/ [U], [O], [H] [T] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

[Y] à payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens avec distraction au profit de Me GOMBERT en application de l'article 699 du CPC. Il soutient que M.

[R] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Condamner la société [H] FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [H] FRANCE aux entiers dépens.

Condamner la société [A] FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [A] FRANCE aux entiers dépens.

A JUGEMENT du 09 Avril 2026 minute n° N° RG 23/03502 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MGW5 ------------- [G], [B] [E] épouse [H] C/ [P], [I], [D] [H] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Invoquant les dispositions de l'article 270 du code civil, il affirme qu'en l'espèce, la créance ne peut apparaître fondée en son principe tant que le juge du divorce n'a pas constaté l'existence d'une

83 et suivants du CPC Vu l'article 16 du CPC Vu les articles 1442 et suivants du code civil Vu les articles 146 et suivants du code civil Vu l'article 122 du CPC Vu les articles 1103 et suivants

  255 du CPC et article 2 de la loi sur le contrôle juridictionnel). 38 .

au profit de l'avocat constitué sur son affirmation de droit, conformément à l'article 699 du CPC.

Par courrier du 27 janvier 2023, Me Anne Pontacq a indiqué révoquer Me [I] [H] et se constituer en ses lieu et place pour Madame [S] [W].

Or, aucun texte ne fait obligation à un sapiteur de convoquer les parties. 2 - Sur le non respect des dispositions de l article 282 du Nouveau code de procédure civile.

237 et suivants du Code de Procédure Civile et en particulier ses articles 237 et 238, Vu l'article 276 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme

L'article 440-2.

Dominique Y...la somme de 10 271, 61 euros au titre de la prime de technicité outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.