de l'exploitation de vignobles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part, que pour dire que le licenciement

condamné à 110 amendes de 250 francs chacune, pour défaut de marquage du prix de produits destinés à la vente ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

8-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole n° 1, des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet M.

2, 332, alinéas 1 et 3 du Code pénal, 222-23, 223-24 du nouveau Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la question n° 3 posée à la

sans que fût précisée la cause économique justifiant la rupture, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code de travail ; alors, d'autre part, que

21-12 et 26-3 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble les articles 46 et 47 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-12

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 1°, 2° et 3 du code de commerce et 101-1 a) et b)

X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.

Mme [F] [H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions n° 3 et le bordereau de communication de pièces y annexé comportant sept nouvelles pièces signifiés le 2 septembre 2022, le bordereau

X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Maille à Tee, domicilié ..., 3 / de l'Assocation pour l'emploi dans l''industrie et le commerce (ASSEDIC), dont le siège est ...,

1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 713-2 du code de la propriété

géographique identifié, sous prétexte de ne pas priver de toute portée pratique le déplafonnement des loyers, lequel constitue, non le principe énoncé par l'article 27, alinéa 3, du décret du 30 septembre

pourvois formés par : - LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, - LE SYNDICAT CFDT DES ASSURANCES DE LA REGION DU MANS, - LE SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS

le juge d'appel a déduit une telle contractualisation de la lettre du 7 mars 2001 sollicitant l'accord de la salariée afin de procéder à ces changements de modalités ; qu'ainsi, le juge a violé les articles

Marcel X..., demeurant ..., 2 / Mme Francine X..., demeurant ..., 3 / Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Besançon (chambre

L. 122-1-1, alinéa 3 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant à faire reproche au contrat de travail à durée déterminée à la journée "de ne pas avoir précisé pour chaque salarié la qualification entre

[I] ne travaillait pas pour la société [3] dans des conditions caractérisant un lien de subordination par rapport au dirigeant privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code