euros ; - de condamner la société à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'ordonner l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

805 du code de procédure civile).

ceux dont elle aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

450 du code de procédure civile.

que la Cour a ordonné que les débats auront lieu à huis clos en se bornant à viser les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "alors que, si l'article 306 du Code de procédure

Me Barloy et Me Damon, agissant au nom de la partie civile, Julien Y... ; "aux motifs que : " vu l'article 306 du Code de procédure pénale et particulièrement son premier alinéa ; que dans la cause

[A] [D] [B] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [R] [J] et Mme [R] [F] aux dépens, à l'exclusion de tout autre frais.

[K] sur la base d'une durée de deux mois, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

du code de procédure civile outre les dépens.

Le ministère public lui a opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [D] [R] et M.

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale,

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le tribunal correctionnel a retenu que l'acquisition des immeubles litigieux a été faite avec des fonds provenant de M.

1382 et suivants du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

450 du Code de Procédure Civile

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal ancien, 222-21, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 2 et 10, 591

[B] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.