1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble les articles L.111-1 et L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°) ALORS enfin QUE conformément aux articles R.322-15 et R.322-20 du code des

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L’article L.321-2 alinéa 1er du même code dispose que «le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents».

Elle demande la condamnation de la société LITTORAL BOIS aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[K] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-5, R. 322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins notamment de : -

L’article L.323-1 du même code dispose : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et

L. 322-5 alinéa 2, R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. 3°- ALORS QUE la force majeure suppose la survenance d'un évènement extérieur

de la violation des articles 309 et 328 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne

1165 du Code civil, ensemble les articles 1842 du Code civil et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2° alors, d'autre part, qu'à tout le moins, le contrôle de la réalité des difficultés économiques

[T] L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose que : « I.

L. 521-4 alinéa 3 du code de la construction, en récidive, et pour la remise à disposition du même logement, malgré le même type d'arrêté, incriminé par l'article L. 1337-4 III alinéa 5 du code de la

320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 1 3, alinéa 2, R. 2. 1, R. 40-4 et R. 232 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que par

Je me vois néanmoins dans l'obligation de résilier votre contrat de travail" ; que cette formulation, aussi insuffisante qu'elle soit, eu égard aux exigences de l'article L. 122-14-2 alinéa 2 du Code

Conformément à l’article L. 322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.

691 et 1134 du code civil ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de monsieur X... du 1er février 2011 (p. 5, alinéa 10), si monsieur X.

R. 321-2 du code de sécurité sociale et que la Caisse ne démontre pas qu’elle n’a pas respecté ces dispositions.

, le tribunal a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, en reprochant à la Caisse

L. 321-1 et R. 322-10 1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transports sanitaires d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir