978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

elle a fait alors que, selon le moyen, aux termes des articles 3 et 19-3-1 de la police, le contrat "garantit à titre subsidiaire une indemnisation complémentaire", que "sont à déduire toutes sommes perçues

330 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que l'objet de l'ACNR était notamment d'intervenir devant toute juridiction pour assister ses adhérents

336 du code de procédure pénale, l'audition sous serment d'une personne désignée à l'article 335 du même code n'entraîne pas nullité lorsque, comme en l'espèce, le ministère public ni aucune des parties

L. 112-1, L. 335-2, L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale

[H], qui en raison de ses problèmes de santé avait dû être hospitalisé, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1139 du code civil, ensemble l'article R. 334-3 du

910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, créé par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dans sa version applicable

1319 du Code civil ; 2 / que l'immeuble du ..., évalué par l'expertise judiciaire à 339 000 francs, y est décrit comme comprenant les autres locaux litigieux (une cour intérieure de 14,20 m et trois

Sur la recevabilité de l'appel : Aux terme des articles 336, 337 et 338 du code de procédure civile de la Polynésie française le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois en matière

1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 3 / que pour dire que M.

[B] et [V] [T], la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°

2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie AXA Corporate solutions : 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions

L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X.

Vu les articles 2241, 2242 et 2244 du code civil, R. 311-5 et R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution : 9.

Les autres décisions Eu égard à la nature de la décision et en application de l’article 696 du code procédure civile, [R] [T] conserve la charge des dépens.