Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

qui ait jugé de la validité ou non de ladite taxe ; qu'en conséquence, la prescription de trois ans de l'article 352 du code des douanes s'applique à l'action en remboursement des taxations acquittées

qui ait jugé de la validité ou non de ladite taxe ; qu'en conséquence, la prescription de trois ans de l'article 352 du code des douanes s'applique à l'action en remboursement des taxations acquittées

grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; - le code de justice administrative.

Elles seront également condamnées à payer in solidum aux sociétés demanderesses la somme totale de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

59/ 125 du 7/ 01/ 1959 ; que ce dernier texte prévoit que les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes selon les termes de l'article 1791 du Code général

352 ter précité n'est pas applicable ; qu'en application de l'article 352 du code des douane, l'action engagée par la société Placoplatre est prescrite pour la TICGN acquittée trois ans avant la demande

et droits indirects : Vu l'article 357 bis du Code des douanes et l'article R. 321-9-9 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le tribunal d'instance

Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue ; qu'en revanche, il convient de faire application en l'espèce de l'article 352 du code des douanes

352 et 352 ter du code des douanes ; Mais attendu que les autres branches ayant été rejetées, la quatrième, qui conteste la prescription de la demande de remboursement pour la période antérieure au

786 du Code de Procédure Civile).

navire, la cour d'appel a violé les articles 95 du Code des douanes et 11 de la loi du 3 janvier 1969 ; Mais attendu que, s'il résulte des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-4 du Code des

352 bis du code des douanes trouveraient à s'appliquer et il n'y aurait pas lieu à remboursement de la TGAP .

€ par an qui sera revalorisée annuellement conformément aux dispositions de l'article L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE «.... le litige porte sur la question de la déduction

L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

Enfin, aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et