L. 621-2 du Code de commerce et L. 351-2 du Code rural, l'arrêt a violé les textes précités ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 621-1 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure

à une amende de 15 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 365-1 alinéa 1 du Code du travail, 121-4 et 121-7 du nouveau Code pénal

Elle comporte en outre, s'il y a lieu, les modes de preuve mentionnés au dernier alinéa du III de l'article L. 351-1-4.

promesses antérieures, éléments inopérants pour la prise en compte de rémunérations inhabituelles pour le calcul de l'allocation de garantie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 5421-1, L. 5422-1, L. 5422-13 et L. 5424-1 du code du travail (anciennement L. 351-1, L. 351-3, L. 351-4 et L. 351-12) ; 2°/ que les salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée sont en

X... fait valoir qu'il n'a bénéficié d'aucune procédure de règlement amiable, tant au stade de son redressement judiciaire qu'à celui de sa liquidation judiciaire, alors que l'article L. 351-1 du Code

D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - le code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des articles L. 351-1 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par les articles L. 634-2 et D. 634-1, au calcul, à la liquidation et au service des prestations

bénéficier du revenu de remplacement institué par l'article L. 3511 du même code au profit des « travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi » ; que l'article

R. 351-10 du Code de la sécurité sociale institue le principe d'intangibilité des pensions de vieillesse liquidées dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et 9 de ce même code ; que contrairement

Le salaire annuel moyen, auquel se réfère l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, doit dès lors se définir en fonction des dispositions de l'article R. 351-29 et R. 351-29-1 du code de la sécurité

Appréciation de la Cour Il résulte des dispositions de l'article L. 351-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale que l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande

de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes

En deuxième lieu, aux termes de de l’article L. 351-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile peut être placé

Ainsi, elle n'entre pas dans le champ des dispositions du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort:/ (...) 4° Des recours dirigés contre