DEVAIENT ETRE RESTITUEES DANS LEUR INTEGRALITE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES INTERDIT AU JUGE DE MODERER LES DROITS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REPETITION DU MONTANT DE L'IMPOT

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

369 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour d'appel s'est abstenue de répondre au chef péremptoire de défense que le

114 et suivants du Code pénal ; qu'en s'abstenant de le faire, la chambre d'accusation a méconnu son office et violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que l'article 64 du Code des douanes

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1, 148-2, 181, 367, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

CM du 7 mai 2009, pris pour l'application de l'article LP 4 précité, exonèrent de droits de douanes les machines numériques de traitement de l'information ainsi, notamment, que les parties et composants

313-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 36.

786 du Code de Procédure Civile).

[D] [Y] et Mme [G] [K] épouse [Y], appelants, demandent à la cour, au visa de des articles 1147 et 1149 du code civil et des articles 411 à 413 du code de procédure civile, de : - les déclarer recevables

par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles,

368 et 458 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la poursuite

; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369, 399-2B, 414 DU CODE DES DOUANES, L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

L'article 369 § 1 du code des douanes lui confère la faculté de moduler le montant de la confiscation et de l'amende douanière, compte tenu des circonstances atténuantes   ; en l'espèce, le juge pénal

64 du code des douanes.

463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DE X...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 345 du Code des douanes et doit donc être annulé » ; que les exigences de l'article 345 du Code des douanes incluent les conditions procédurales de régularité de la notification de l'avis

350 DU CODE DES DOUANES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 369-1 C ET D DU CODE DES DOUANES, LES JUGES NE PEUVENT REDUIRE LE MONTANT DES PENALITES FISCALES JUSQU'AU