450 du code de procédure civile, - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseiller, suppléant le Président empêché et par Madame Alix DUPLESSY, Greffier.

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376 ET 377 DU CODE RURAL ET DE

1147 du code civil ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'établissement bancaire qui obtient le consentement du dirigeant social aux fins de garantir les dettes de la société par

373 / de la société SDEL Ris-Orangis, dont le siège est ..., 374 / de la société SDEL Telecom, dont le siège est ..., bâtiment 342, 75019 Paris, 375 / de la société SDEL Travaux extérieurs IDF,

[Q] à verser aux parties civiles la somme globale de 14 000 euros au fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte de l'article 380-6 du code de procédure pénale que la

372, 373, 374, alinéas 1 et 4, du Code rural, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-1 nouveaux du même Code, 388, 427, 429, 485, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

., de la SCP Guy Lesourd, avocat de Me X..., de Me Pradon, avocat de Mme Lambert Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

1147 et 1382 du Code civil, interprétés à la lumière de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant à statuer sur la responsabilité au regard des articles 1147

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1, L. 454-1 du Code de la Sécurité sociale, 1382 du code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

378, 378-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, 12 et 19 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la déchéance de

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en ne

373-2- 7 du code civil s'effectue sur saisine du juge aux affaires familiales, par requête conjointe des parents, conformément aux dispositions de l'article 1143 du code de procédure civile ; que dans

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 376-1, L. 711-1 du code de la sécurité sociale et le décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ; 2°/

450 du code de procédure civile, - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseiller, suppléant le Président empêché et par Madame Alix DUPLESSY, Greffier.