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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
67592df34f06387a26ce775e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le CGEA de [Localité 4] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la procédure, à la demande de Monsieur [I].
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460333.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
du code des douanes relatifs à la francisation des navires.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e666
6 octobre 2011
6 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317126_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63b7ccd86b63637c907b7ada
5 janvier 2023
5 janvier 2023
932, 933 et 57 du code de procédure civile et des articles R. 713-7 du code de la consommation et 550 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
63db68e304a8de05deba6a68
27 janvier 2023
27 janvier 2023
DELEGATION AGS, CGEA DE LILLE [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737281
5 novembre 2008
5 novembre 2008
1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
686f4e38334d55acd19f1ddc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
805 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012138_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable
Source officielleciv2
61372175cd580146773f3e89
13 mars 1991
13 mars 1991
(Finistère), 4°) M. Reda, Yves Z..., 5°) Mme Claude Z..., née YK..., demeurant ensemble ... (Finistère), 6°) M.
Source officielleciv2
61372176cd580146773f3f06
13 mars 1991
13 mars 1991
(Finistère), 4°) M. Reda, Yves Z..., 5°) Mme Claude Z..., née YL..., demeurant ensemble ... (Finistère), 6°) M.
Source officielleciv2
61372179cd580146773f4106
13 mars 1991
13 mars 1991
(Finistère), 4°) M. Reda, Yves Z..., 5°) Mme Claude Z..., née YL..., demeurant ensemble ... (Finistère), 6°) M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc1d10a436e041575b0797
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Selon l'article L. 110-4 I. du code de commerce dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 'I.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403790_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00429_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En vertu du 3 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, les
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c80b
13 mars 2008
13 mars 2008
n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737282
5 novembre 2008
5 novembre 2008
1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408306_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2024, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00166
2 mars 2021
2 mars 2021
Le moyen est pris de la violation de l'article 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1, 4 et 6 du décret du 27 novembre 1991, des articles 15, 16, 17 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63c105afbf9fd47c90a1381b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
805 du code de procédure civile).
Source officiellePage 38 sur 134