7, 215, 342, 392, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission

origine Tribunal judiciaire d'Arras, décision attaquée en date du 01 juin 2023, enregistrée sous le n° 23/00002 Dans le cadre de la mise en état de la section 2 du pôle commercial de la cour d'appel de Douai

385 du Code de procédure pénale, ni une question préjudicielle au sens de l'article 386 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de la réponse apportée par

l'article 265 C du code des douanes, lequel précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe précitée, en vertu du I du même article, les combustibles utilisés

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article 386 dudit code dispose que 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, L'instance ne pouvant progresser suite au décès de Madame [L] [H] épouse [E] et en l'absence de mise en cause des ayants-droit, ordonnons la radiation

175, 179, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 5°/ de cinquième part que pour faire obstacle aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale qui permettent à la personne n'ayant

à l'article 64 du code des douanes.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 382 ALINEA 5 DU CODE DES DOUANES, 1, 7, 8, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE

132-19, 222-39-1, 222-37 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Mohamed X..., poursuivi pour importation, acquisition, détention et cession illicites de stupéfiants

Que l'article 386 dudit code dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, Que l'article 390 précise que la péremption en cause d'appel ou

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 343, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 419, 432bis, 435, 436, 438 et 439 du code des douanes, des articles 462, 498, 509, 591 et

L. 627 du Code de la santé publique ; que cet article concerne, dans son premier alinéa, également l'importation, la production, la fabrication illicites de substances ou plantes classées comme stupéfiants

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 38, 215, 215 bis, 414, 417, 418, 419, 420, 422 du code des douanes, préliminaire, 388 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 156 et suivants, 174, 385, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

, ensemble l'article 388 du Code des douanes ; Attendu que, lorsque l'exercice anticipé de la contrainte par corps a été ordonné par une décision définitive, en application de l'article 388 du Code