L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

    Au titre des mesures individuelles, le Gouvernement rappelle les articles 442 bis et quinquies du Code d’instruction criminelle relatifs aux critères de la réouverture.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation

R. 4127-39 du code de la santé publique et enfin de prescriptions frauduleuses de sérum physiologique et d'héparine ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale :

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le harcèlement moral : Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

euros au titre de l'arriéré restant dû, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dite de gardiennage d'un montant équivalent, en a exactement déduit que le salarié ne pouvait à la fois percevoir les deux primes ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la décision du Conseil Constitutionnel n°2010-39 QPC du 6 octobre 2010 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est

Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Sur le quinzième moyen Enoncé du moyen 11. M.

A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 (15 jours après l'entretien pour l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du compte-rendu et quinze jours

26 devait supporter la majoration prévue par l=article L.212-5 du code du travail.

    Au titre des mesures individuelles, le Gouvernement rappelle les articles 442 bis et quinquies du Code d’instruction criminelle relatifs aux critères de la réouverture.

la commune de Scaer (Finistère) à proportion de 40 % de la somme de 191 853,93 F représentant le coût de réfection du vitrage périphérique de la piscine municipale, à proportion de 60 % de la somme de 39