COUR D'APPEL DE [Localité 2] LE PREMIER PRESIDENT BESANÇON, le 06 Octobre 2022 ORDONNANCE DE DESISTEMENT RG N° : N° RG 22/01087 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQ5C ORDONNANCE N° 22/ Code

l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Il y a donc lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil pour la seule somme de 10 400 euros TTC.

804 du code de procédure civile.

MOTIFS Vu les articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, Le désistement d'appel de la SA Société Générale est jugé parfait à raison de son acceptation par la SELARL [K], ès qualités

MOTIFS Vu les articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, Le désistement d'appel de la SA Société Générale est jugé parfait à raison de son acceptation par la SELARL [I], ès qualités

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, des articles 405 du Code pénal (ancien), 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[B] [R] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts formulée sur le fondement de ce texte, de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil.

pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Noël Dary coupable d'abus

dont l'effectivité est ainsi clairement exigée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que

Sur ce Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il emporte acquiescement

des articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des

1134 du Code civil ainsi que les dispositions de l'annexe 1 de la convention collective de référence, ensemble l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la réalité de la suppression

700 du code de procédure civile) ;Ordonner l'exécution provisoire de sa décision, dans les conditions de l'article 515 du code de procédure civile ;Mettre à la charge de Monsieur [J] [Y] les dépens ainsi

408 ancien, 314-1 du Code pénal, des articles 10, 75 et 77 de la loi du 24 janvier 1984 (devenus les articles L. 511-5, L. 571-3 et L. 571-15 du Code monétaire et financier), de l'article 1382 du Code

Par ailleurs, selon l'article 402 du code de procédure civile, le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.

313-1, 313-2, 313-8, 131-6, 121-7, 131-31, 131-35 du Code pénal, ensemble violation des articles 405, alinéa 1, 405, alinéa 3, du Code pénal abrogés par la loi du 16 décembre 1992 mais toujours en vigueur

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS Azur technologies immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 401 226