53 du Code de procédure pénale, par des indices apparents d'un comportement délictueux, tels que la dénonciation de l'intéressé comme trafiquant de cocaïne, les allées et venues, contacts et transports

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la

414 et 417 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir

O. du 19 juin 1941), 36 du traité de Rome, 38, 83, 382. 2, 414, 417 et 423. 1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Caddy, dont le siège social est à Willems, Baisieux (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Douai

1er, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 410 à 412 du code des douanes

64 du Code des Douanes, 484 du même Code ensemble, 802 et 173 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande présentée par Michel X... en restitution de certaines armes

343, 399, 414, 423 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A DES CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELS CONTENUS DANS LE MEMOIRE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION

code des douanes en ces termes : « suppression, à l'article 426 du code des douanes, des faits qui seront sanctionnés par l'article 412 du même code ou, si l'intention est démontrée, par son article 414

visée à l'article 411.1° du Code des douanes, les a condamnées solidairement à des pénalités douanières.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; et, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'elle

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 415-3, L. 411-1, L. 173-5, L. 173-7, R. 411-1, R. 411-3 du code de l'environnement, l'article 7 de la Déclaration

399, 426-4, 414, 435, 382-2 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1041/67, 3665/87 et 4045/89, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

ayant procédé au dédouanement des marchandises, ont été poursuivis par l'administration des Douanes, devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 426 et 414 du Code des douanes

2 DU CODE PENAL, 197, 198, 409, 416, 418, 417 ET 437 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing, dont le siège est ...

; Attendu que la confiscation en nature ou en valeur des moyens de transport ayant servi à commettre une infraction douanière, prévue aux articles 414 et 416 du Code des douanes, si elle présente