Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1804532_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02360_20250828
28 août 2025
28 août 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106297_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article R. 423-19 du même code précise que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et l'article R. 423-22 de ce code indique que : " Pour l'application
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01519_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301420
17 décembre 2015
17 décembre 2015
, 427, 428, 429 et 430 ; qu'en effet, par acte notarié du 24 mai 1928 versé aux débats, Jean et Delphine Y... ont acquis de l'indivision J... : une terre à Châteauneuf-de-Grasse dans le quartier... avec
Source officielle2ème chambre
DTA_2102699_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".
Source officiellecr
éesc/Marie-Thérèse C
6137267ecd5801467742603e
9 février 1994
9 février 1994
contrefaçon de marque, les a déboutés de leurs demandes après relaxe des prévenus ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01877_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un
Source officielle2ème chambre
DTA_2200333_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.* 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R.* 423-24 à R.* 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407778_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2604661_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104218_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes " ; à son article R. 423-39 que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02989_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405343_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2220942_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2429779_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : () 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03171_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 421-1, L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01050_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". 10.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2302565_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.423-13, L. 423
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008012985
16 décembre 1998
16 décembre 1998
423, 424, 426 à 429 et 431 du nouveau code de procédure civile, qui précisent les conditions et les modalités selon lesquelles le ministère public intervient comme partie jointe dans les affaires sur
Source officiellePage 38 sur 2971