XC..., domicilié [...] , 440°/ M. GD... DY..., domicilié [...] , 441°/ M. JFM... VE..., domicilié [...] , 442°/ Mme MQM... I..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'ayant droit de KHK...

les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 10.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et

, les éléments qui lui étaient soumis, relève que la déclaration d'accident du travail a été faite le 6 décembre 1984, c'est-à-dire dans les délais de l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale,

elle y était invitée, si le bénéficiaire de la promesse avait bien rempli son obligation contractuelle de fournir à la banque des cautionnements, la cour d'appel a violé les articles 1178 et 1315 du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M.

111-4, 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et de complicité d'usage

R. 441-13, R. 441-10, R. 441-11, D. 461-9 , L. 442-1, R. 442-14 et R. 442-15 ont bien en l'espèce été respectées - que par lettre datée du 7 mai 2004 soit bien avant la décision du 4 juin 2004 elle

Par un jugement n°2001762 du 25 août 2020, le tribunal, saisi par l’intéressé sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a enjoint au préfet des

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

1382 du Code civil, 441-6, alinéa 2, du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bertine X... à payer

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 316-1, L. 316-2, R. 315-1 et R. 444-3 du Code de

442 et suivants du nouveau Code de procédure civile; 3°) que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; qu'il ne peut fonder sa décision sur

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « II.

Code de Procédure Civile ; MOTIFS DE LA DECISION Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411- 11 du Code de la Sécurité

Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel

de l'article 699 du code de procédure civile.

Il soutient que : - le dossier ne justifie pas du dépôt d'une demande d'autorisation de défrichement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme ; - le dossier