à l'article 455 du C.P.C., et à la motivation du jugement entrepris.

Y... à l'exercice d'une activité quelconque, la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que selon les docteurs Mauroy et

X...", après avoir affirmé dans ses motifs que le contrat de ce dernier "doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun", se contredit et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

Sur la prescription et l'applicabilité des articles 354 du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes communautaire La SAS DHL Global Forwarding France SAS demande, au visa les articles 354

bien-fondé des prétentions à taxation des Douanes, sans se borner à en régler les causes, dans la mesure où elle y aurait été tenue par la règlementation douanière, en formulant des réserves, n'en avait

367 du code des douanes.

présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales », conformément aux dispositions de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, répondent

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu le décompte des salaires présenté par l'employeur, qui tenait compte de l'application de la convention collective des employés

24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, 459 du Code des douanes, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945 (ART 453 ET 458 DU CODE DES DOUANES

, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.

450 du code de procédure civile

. » Réponse de la Cour Vu l'article 345 du code des douanes, dans sa rédaction alors applicable, 9.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

379 du code des Douanes ne concerne que le privilège de l'Administration des douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas applicable

, sur le fondement de l'article 220 § 2 point b) du code de douane communautaire et la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire ; '