définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 29 mars 2001 dans l’affaire D.N. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; &#

«   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article

européenne des Droits de l’Homme rendu le 14 novembre 2000 dans l’affaire Delgado et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant que

européenne des Droits de l’Homme rendu le 13 février 2001 dans l’affaire Richet et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l

Koutras ATTEE » contre la Grèce   (adoptée par le Comité des Ministres le 24 février 2003, lors de la 827e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

européenne des Droits de l’Homme rendu le 6 juillet 2000 dans l’affaire Tatete et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’

européenne des Droits de l’Homme rendu le 27 juillet 2000 dans l’affaire Klein et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’

européenne des Droits de l'Homme rendu le 21 novembre 2000 dans l'affaire Pagliacci et Marruco et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;

européenne des Droits de l'Homme rendu le 8 février 2000 dans l'affaire Chierici B. et E. et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant

européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 juin 1999 dans l’affaire Nunes Violante et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu

européenne des Droits de l’Homme rendu le 23 novembre 1999 dans l’affaire Galinho Carvalho Matos et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;

européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 mars 2001 dans l’affaire Minnema et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

européenne des Droits de l'Homme rendu le 8 février 2000 dans l'affaire Ghezzi et transmis au Comité des Ministres une fois définitif en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant que l'arrêt

européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 septembre 2000 dans l’affaire J.B. et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant que l’

européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 février 2000 dans l’affaire Berrettari et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’

européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 octobre 2000 dans l’affaire Castanheira Barros et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant

européenne des Droits de l’Homme rendu le 20 juillet 2000 dans l’affaire Abbas et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des article 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

européenne des Droits de l'Homme rendu le 28 avril 2000 dans l'affaire Di Antonio et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant que

européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 juin 2001 dans l’affaire Mills et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine