de l'article 450 du code de procédure civile.

La société [Localité 4] 277, partie perdante, sera condamnée aux dépens et à payer à la société Bruel la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé

de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Nicolas BOLLON et Céline DAISEY EXPOSE DU LITIGE Déclarant agir en exécution d’une ordonnance de référé rendue le 19 mars 2013 par le président

[J] et le condamne à lui verser une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EDF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

anciens 1er, 2, 3, 8 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

L. 311-1, 11°, et L. 312-46 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-1, 11°, et L. 312-46 du code de la consommation et l'article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil

L. 621-43 et L.. 621- 46 du Code de commerce, anciennement les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble de l'article 2036 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure

L 145-46-1 du code de commerce.

de Loire la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/00121 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZS (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

700 du code de procédure civile.

13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 244-3 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 2230 du code civil pris en leur version applicables

Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.

l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’espèce, l’opposition doit être formée