civile (article 82 du CPP) ; refus de la partie civile d’accepter la procédure abrégée (article 441 du CPP); procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ( patteggiamento – article

l’article 114 du Code de procédure pénale (CPP).

    Le 12 janvier 2005, la Cour suprême déclara le pourvoi en cassation admissible selon l’article 265a §§ 1 et 2 a) du CPP mais le rejeta en vertu de l’article 265i § 1 b) et e).

En droit national, lorsque la comparution de l’accusé est exigée par la loi, son absence constitue une nullité irrémédiable (article 119 c) du CPP).

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) 49.     La détention provisoire est régie par les articles 100 et suivants du CPP.

Dans sa décision, le tribunal départemental expliqua d’abord qu’il ressortait du texte de l’article 522 1 du CPP et de la jurisprudence de la Haute Cour (paragraphes 56 et 57 ci ‑ dessous) que le

700 du CPC - condamner M.

des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A (...)

[Q] 432 jours à 47 euros/jour = 20 304 euros 0 20 304 M.

    Le code de procédure pénale (CPP) 15.     L’article 284 du CPP prévoit   : «   1.

CPP précités ( I.T. c.

[K] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; -condamner la société Air Caraïbes aux entiers dépens.

103 du CPP).

    Dans sa partie pertinente en l’espèce, l’article 105 du CP prévoit ce qui suit   : «   1.

Toutefois, en application du nouveau article 231 § 5 du CPP, le tribunal décida de surseoir au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması ) pendant cinq ans.

Il ajoute que l'article 512 du CPP garantit un juste équilibre entre la protection des droits de la défense et l'exigence d'efficacité de la lutte contre la criminalité. 33.

    Conformément à l’article 422, alinéa 1, point 4 du code de procédure pénale («   le CPP   »), le procureur général demanda à la Cour suprême de cassation de rouvrir la procédure

L’article 314 §§ 1 et 2 CPP se lit comme suit   : «   1.