Monsieur [L], assigné à dernière adresse connue selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

659 du Code de procédure civile ; 2.

478 du code de procédure civile le jugement en date du 28 juin 2012 est réputé comme non avenu faute d'avoir été notifié dans les 6 mois de sa date ; par ailleurs et Madame X... étant seule bénéficiaire

Elle sollicite le paiement de la somme de 4500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

E... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile aux termes duquel, en pareil cas, la décision est non avenue, lui sont en conséquence applicables.

1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; ORDONNE le report

L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

jugement.Il sera relevé, au visa de l’article 478 du code de procédure civile, que le demandeur n’effectue aucune demande au titre des frais de recouvrement dans le dispositif de son assignation.

Le jugement du 12 mai 2011, étant susceptible d'appel, est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Selon l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NON-COMPARUTION DU DEFENDEUR L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NON-COMPARUTION DU DEFENDEUR L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.