699 du CPC.

700 du CPC - condamner la même aux entiers dépens.

CONDAMNER la société GARAGE PRENIUM AUTOMOBILE à (lui) verser (... la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC. . CONDAMNER la société GARAGE PRENIUM AUTOMOBILE aux dépens.

564 du cpc.

Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification

Conformément aux dispositions des articles 1481 alinéa 2 et 588 alinéa 1 du CPC, elle est par conséquent recevable à former devant la présente Cour tierce opposition incidente à la sentence arbitrale rendue

Elle demande à la cour de : " Vu l'article L 121-22 du code de la consommation, Vu l'article 1134 du code civil, Confirmer le jugement du Tribunal de Commerce en ce qu'il a mis hors de cause la Société

de l’ordonnance désignant un administrateur provisoire En vertu de l’article 496 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

CPC».

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L'article 1118 du code civil dispose que l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.

700 CPC.

le 19 septembre 2024 est conforme aux dispositions de l'article 145 CPC et que la mesure d'instruction demandée a été formulée « avant tout procès » ayant le même objet

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC : 10 000 euros -Condamner la Société FRANCE MEDIAS MONDE à remettre à Monsieur [X] les bulletins de paie conformes à la décision à intervenir et ordonner à la Société FRANCE MEDIAS MONDE

Par conclusions transmises le 26 novembre 2024, les appelantes demandent à la cour : Vu les articles 496 et 497 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement rendu par le président du tribunal

Par conclusions transmises le 25 novembre 2024, les appelantes demandent à la cour : Vu les articles 496 et 497 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement rendu par le président du tribunal