AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1127JUD004691121
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Quant aux frais d’inscription, ils sont gratuits pour les étudiants émiratis conformément à l’article 17 de la Constitution et un système de bourses est prévu à l’article 5.3 de l’accord final du 19 février
Source officiellePage 38 sur 409
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0531JUD005754700
31 mai 2005
31 mai 2005
annula l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris du 18 mai 2000 en s’exprimant comme suit : « Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l’article
Source officielle