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8 163 résultats pour « article 5.3° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1127JUD004691121

Admin. suprême

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Quant aux frais d’inscription, ils sont gratuits pour les étudiants émiratis conformément à l’article 17 de la Constitution et un système de bourses est prévu à l’article 5.3 de l’accord final du 19 février

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0531JUD005754700

Admin. suprême

31 mai 2005

31 mai 2005

annula l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris du 18 mai 2000 en s’exprimant comme suit : «   Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l’article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981b8da90185712ea66d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

c) Vous n'avez pas voulu rendre les clés des bâtiments et locaux techniques et vous n'avez pas voulu rendre votre téléphone mobile professionnel (infraction à l'article 5.3 du règlement intérieur) lors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd99d254d206f8faaa11f4f

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

s'agissant du remboursement de la somme de 3.020.234 euros TTC au titre du remboursement d'une partie des primes versées pour l'ouverture des points de vente de la société Tél and Com en application de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200031_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article 5.1 de l'annexe II du Règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort : " 5.1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400194_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur ce point, l'article 5.3 du cahier des clauses techniques particulières, applicables au contrat en litige, précisait qu'était attendue des candidats une garantie de temps de rétablissement de 4 heures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307495_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L'article UH 5.3 " gestion de la pente " du même règlement prévoit que " concernant les ouvrages de soutènement en décaissement du terrain naturel liés à la construction, ils ne peuvent excéder 2,5 m de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001624_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

permettant que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, le nombre de points attribués par le pouvoir adjudicateur ne saurait être remis en cause ; au regard des stipulations de l'article

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103565_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article 5.2 du schéma : " Pour l'application, notamment du 1° de l'article L. 331-1, 1°, du code rural et de la pêche maritime, la dimension économique viable d'une exploitation à encourager

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02045_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

le tribunal ne pouvait envisager comme possible une réadmission en Italie dès lors que la demande de réadmission du 18 février 2022 n'avait pas été envoyée dans le délai de trois mois mentionné à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60328550a27559b911c007f2

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

vise que l'interprétation d'un règlement de l'Union Européenne, la convention de Lugano n'ayant pas été visée dans cet arrêt, - son action étant de nature délictuelle, elle ne pourra relever que de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c4cdc6046d4718cbac

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- l'article 5.3 des conditions générales de la société EURECIA dispose s'agissant de la facturation et du paiement que ' Les frais de mise en 'uvre et de paramétrage sont exigibles à la signature du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02637

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le rappel de salaires au titre du 13ème mois ; qu'au terme de l'article 5.2 de l'accord collectif applicable au personnel non cadre de la société SERVAIR, en date du 1er juin

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37969d1bc2605de4b45c3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

devant les juridictions de cet Etat membre, -article 5.1 : les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre Etat membre qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101569

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

L. 442-6-I 5° du code de commerce et l'article 5.3° du Règlement n° 44/2001 ; 3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel de Montpellier était territorialement incompétente en application

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82309cdc6046d4714b4c2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par dernières conclusions en réponses n°5 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, Hélior demande de : Vu les articles 331, 334, 367 et 368 du code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1216

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01242_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

conseil juridique engagés pour contester de nombreux actes administratifs ; - elle doit être indemnisée à hauteur de 11 126,49 euros HT au titre du bordereau des prix unitaires ; conformément à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302188_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En l’espèce, il résulte des stipulations de l’article 5.3 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département de la Charente-Maritime et la caisse d’allocations familiales

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TJ

JCP FOND

69e940dfcdc6046d472fc522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, le contrat de prêt versé aux débats stipule dans son article 5.3 « Défaillance » que “En cas de votre part dans les remboursements, [J] pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63b91abbb63d827c909cac38

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur le fond : - Sur la violation alléguée de l'article L 133-15 du code monétaire et financier : Selon l'article L 133-15 I, dans sa version applicable au présent litige, 'le prestataire de services

Source officielle