X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

[D] notifiées au-delà du délai d'un mois de l'article 905-1 du code de procédure civile.

articles 1231-7 et 1343-2 du code civil. 6°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.

sa formation et la perte de chance de retirer des revenus du fonds devant être installé dans les locaux et de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel

805 du code de procédure civile).

l'article 1236-1 du code civil.

de faire application de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire par application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, - dit qu'à défaut de règlement spontané

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile; - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable

un expert spécialiste des pathologies du bois avec autorisation de s’ajoindre un sapiteur, de voir débouter toutes demandes sur l’article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur

Par application combinée des articles 1227 et 1229 du code civil, la résolution d’un contrat, qui peut être demandée en justice même en l’absence de clause contractuelle résolutoire, met fin au contrat

Aux termes de l'article 14 du code civil, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

L'article 3 du code de procédure pénale dispose que : " L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour faire procéder à l’expulsion ; Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un

et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1638 du code civil, Vu les dispositions des articles 1626 à 1640 du code civil,