1482 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation saisie d'une demande de mise en liberté du 14 février 1990 n'a prononcé sur cette demande que par arrêt du 6 mars 1990 en sorte que

Le moyen de nullité tiré du défaut d'accomplissement d'une telle formalité est une exception de procédure qui doit, en application des articles 73 et 74, alinéa 1er, du code de procédure civile, être invoquée

X... sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

X... sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

16, 17 et 493 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'aucune disposition régissant les procédures collectives ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours

Le moyen est pris de la violation des articles 53 et 78-2-3 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit aux conclusions de nullité présentées par M.

Y..., ès qualités, sur le fondement des articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation légale de motiver et violé, par défaut de motifs

66 du dé- cret du 27 décembre 1985 combiné avec l'article 1383 du Code civil, ainsi que l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'outre qu'il n'y a pas obligation de signaler un changement

loyers impayés s'est abstenu d'exercer en temps utile les droits qu'il tient de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, dont celui d'être payé par priorité comme créancier de

pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 557, 565, 592, 593 du Code de procédure pénale, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881

X... en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en attribuant à M.

; "aux motifs, d'une part, que s'il ressort des dispositions des articles 695 et 696 du Code de procédure pénale que, pour l'application des dispositions de l'article 53 de la convention signée à Schengen

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé que les demandes de donner acte ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 53 du code de procédure civile.

de fond, violé l'article 115 du nouveau Code de procédure civile, violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile en rejetant la justification produite pour couvrir le prétendu vice de fond ,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile issu des dispositions de l'article 34 du décret n° 2017- 891 du 6 mai 2017 et l'article 53 dudit décret, dans sa rédaction

Y..., la cour d'appel a violé les articles 815 et suivants du Code civil, ensemble les articles 47, 53 et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'arrêt et des pièces

Elle se fonde sur les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, et expose que la SA MIC Insurance Company est l’assureur de M. [O], partie aux opérations d’expertise.

Dès lors, cette demande fera l’objet d’une irrecevabilité pour autorité de la chose jugée, sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile.