ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

542 et 954 du code de procédure civile et 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre Del Corte avocat en application de l'article 696 du code de procédure civile ; SUR CE : 1.

6-1, 8-1, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 8621-1, 131-13 du nouveau Code pénale, 544, 642, 647, 1582, 1583, 1589 du Code civil, 591 et

instances introduites par une déclaration d'appel postérieure au 17 septembre 2020, la cour d'appel a violé les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

L. 121-1, L. 121-14-4 et L. 321-1 du code du travail, 2, 30 et 367 du nouveau code de procédure civile et 544 du code civil, la société Aubin imprimeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les salariées

1240 du code civil, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an

1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile), d'autre part, que l'expert, désigné en référé, avait évalué à 97 590 francs le trouble commercial subi par la société évincée en prenant

Aux termes de ses conclusions n° 4 notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, Mme [V] [S] demande au tribunal, au visa des articles 544, 1240 et suivants du code civil, 696 et 700 du code de procédure

478 et 542 du nouveau Code de procédure civile et L. 311-12-1, alinéas 1er et 4, du Code de l'organisation judiciaire) ; Mais attendu que la banque, qui n'a pas soulevé d'exception d'incompétence devant

544 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

542 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 562 et du code de procédure civile : 6.

434 du Code pénal, et, par fausse application, de l'article 544 du Code civil ; d "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bessège du chef de détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à

546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré ; Et attendu qu'en

L. 512, L. 512-1 et L. 665-9-1 anciens du Code de la santé publique, les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique introduit par l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la

122 et 544, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en ne prenant en considération que le montant de la demande principale, sans rechercher si l'addition des prétentions

déclarant une "demande irrecevable", la voie de l'appel était nécessairement ouverte ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel excède ses pouvoirs, viole l'article

545, 550 et 551 du code de procédure civile ». 5.