Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et des moyens qui les fondent

551 du code de procédure pénale, il est constant que les dispositions de ce texte ne concernent que l'exercice de l'action publique et non de l'action civile ; qu'il s'ensuit

Y..., relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou, comme il est dit à l'article

code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Déboute la société Plastyl de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

805 et 907 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeter les demandes de MM.

700 du code de procédure civile.

[B] au paiement d'une amende de 5 000 euros sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile pour avoir exercé un recours manifestement abusif.

Dépens et demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Enfin, l'article 1048 du code de procédure civile précise que " Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause

    Aux termes de l’article 1009 du code de procédure civile, figurant dans le titre VII relatif aux dispositions particulières à la Cour de cassation, dans sa version applicable aux faits de

1147 du code civil, la S.

[R] devant la même juridiction au visa des articles 2278 du code civil et 835 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

poursuites engagées contre les prévenus ; " aux motifs qu'en application de l'article 551 du code de procédure pénale, la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel délivrée soit à la requête

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.