568 du Code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 que lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la presse et par

étant de pur droit : Vu l'article 565 et l'article 566, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que

nouvelles en cause d'appel, en application de l'article 564 du Code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 16 B du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement de l'article L.

901du code de procédure civile, ensemble son article 58 et son article 562, 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance selon laquelle aucune des demandes de M.

564 à 567 du code de procédure civile, si une demande présentée comme nouvelle était ou non recevable ; qu'au cas présent, Mme [O] faisait valoir que le litige portait initialement sur l'ouverture des

1351 du Code civil, dit irrecevables, parce que irrévocablement jugées par l'arrêt du 11 janvier 2000, leurs demandes d'intérêts légaux sur les sommes dues au titre des soldes des prêts et du compte de

1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Debezy reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

différent » ; qu'elle doit également se faire au regard des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile selon lesquelles « les parties peuvent toujours expliciter les prétentions qui étaient

563 à 567 du code de procédure civile : Mme [Y] fait valoir : - que M.

907 et 789 du code de procédure civile Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 RG n°18/00748 par le Tribunal

564 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'après l'adoption du plan de redressement, le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour exercer une action en dommages et intérêts

L.511-1 du même code sus-énoncé relatif aux différents cas dans lesquels le risque de fuite peut être considéré comme établi et d'autre part, aux cas prévus aux paragraphes 1 à 7 de l'article L.561-2

564 du code de procédure civile pose le principe de l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel, des exceptions sont prévues notamment par l'article 566 du même code ; qu'en s'abstenant de

122, 234, alinéa 3, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel

établir le bien-fondé des prétentions formulées devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

procédure civile ; que cette demande est donc irrecevable comme nouvelle en application de l'article 564 de ce code, les demandes liées de dommages et intérêts pour préjudice économique et moral suivant