, au sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts. ».

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Enfin, selon les termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :

civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que Stephen C..., propriétaire d'un domaine viticole a été poursuivi, sur le fondement des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, pour avoir

450 du code de procédure civile

Edouard Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

233 du code civil.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gys, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2000 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre civile

En conséquence, la Cour confirmera le jugement en toutes ses dispositions. 3- Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que "La

Sur ce, Aux termes de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, 'I.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 57 du code de procédure civile, la requête unilatérale qui saisit la juridiction est datée et signée.

2265 du code civil.

433 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par application de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, la nullité relative à la publicité des débats doit être invoquée avant

devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L.145-57 du code de

[5] de sa demande de condamnation au paiement d'un article 700 du code de procédure civile ; - condamner la requérante aux éventuels frais et dépens de l'instance.

455 du code de procédure civile, ensemble les articles 561 et 563 du même code ; 3°/ Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans davantage répondre au moyen des conclusions d'appel

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure pénale