Par conclusions du 24 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil et des articles 9, 455 et 700 du code de procédure civile de : -

L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

,Vu les articles 1231-1 et 1354 du Code civil, A titre principal : - DEBOUTER les consorts [G] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions articulées à l’encontre de la compagnie MIC INSURANCE

Les conditions générales de ce contrat prévoient, en leur article 11 intitulé « Dégâts des eaux et gel des installations » que sont exclus de la garantie « les dommages résultant d'un défaut d'entretien

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] (conclusions notifiées par RPVA en date du 7 octobre 2022) demande à la cour  de : Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1353 du Code

[U] à lui verser la somme de 53 286,49 euros TTC, sauf à parfaire, concernant les travaux en partie commune, outre la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

siège Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20180044 Représentant : Me Florence ROSANO, Plaidant

700 code de procédure civile, -Condamner la société GT LOCATIM à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Selon ses dernières conclusions en date du 21 octobre 2025, la société [R] [U] demande à la cour de : Vu les articles 6, 269, 145, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1231 et 1170

Thierry PLUMENAIL, Conseiller Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date

représentée et plaidant par Me Y... Z... H... de la SCP Z...

14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.113-5 du code des assurances, A titre principal - Débouter Madame [F] et la société Groupama Méditerranée de l'ensemble

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Sur ce Aux termes de l'article 1119 du code civil, dans sa version entrée en vigueur le 1er octobre 2016, applicable à la cause les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard

Au visa des articles 1353 et 1354 du Code civil ainsi que 6 et 9 du code de procédure civile, l’assureur MIC allègue le défaut de preuve du paiement effectif de l’indemnité au maître de l’ouvrage assuré

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.